Un étranger peut-il hériter d’un bien immobilier à Koh Samui ?

immobilier a Koh Samui

Pour qu’un étranger puisse devenir propriétaire d’un bien immobilier en condominium à Koh Samui ou ailleurs en Thaïlande, il faut qu’il réponde aux différents critères cités dans la section 19 de la loi portant sur les condominiums qui porte le nom de « Condominium Act ». Certes le propriétaire du bien immobilier à Koh Samui est en règle avec la législation, mais cela ne signifie pas que ses héritiers seront eux aussi en règle avec cette législation. Ce qu’il faut savoir c’est que contrairement aux idées reçues, le droit de propriété au nom d’une personne prend fin avec le décès du propriétaire. Il est vrai que l’héritage du bien est possible, mais il n’en est pas pour autant obligatoire.

Quelles conditions pour qu’un étranger hérite en Thaïlande ?

L’héritier d’un bien immobilier à Koh Samui ou en Thaïlande, peut être l’héritier naturel du propriétaire décédé ou alors une personne figurant dans le testament de ce dernier. Toutefois, pour qu’un étranger puisse hériter de façon légale d’un bien en condominium, et qu’il figure dans les registres de l’administration des domaines, il doit répondre aux caractéristiques inscrites dans la section 19 du « Condominium Act ». C’est-à-dire les étrangers qui ont été autorisés sur le territoire grâce à la loi sur la promotion de l’investissement, les personnes morales (entreprises) qui correspondent aux critères des sections 97 et 98 du Code des Domaines ou les entreprises de droit thaïlandais. Les personnes morales de nationalité étrangère qui ont obtenu une licence grâce à la loi sur la promotion de l’investissement, et enfin les personnes étrangères, physiques ou morales qui sont venues avec des devises étrangères en bahts thaïlandais.

Les personnes physiques ou morales qui ne correspondent pas à ces différents critères ne peuvent pas hériter et devenir propriétaires de biens immobiliers à Koh Samui en particulier ou en Thaïlande en général avec http://www.atlasimmobilier-international.com/location/thailande/koh-samui/. Lorsque le nouveau propriétaire ne peut pas hériter du bien, il dispose d’un délai de douze mois après le décès de l’ancien propriétaire pour revendre le bien en question. Avant cela, il devra faire parvenir une notification formelle et écrite à l’autorité compétente, dans un délai de 60 jours. Si la période d’un an est passée et que l’héritier n’a pas encore vendu le bien, il court le risque que l’Administration des Domaines saisisse le bien et le revende en retenant 5% de la valeur du bien avant les différents frais administratifs et fiscaux. Autre option, l’héritier non qualifié peut obtenir un permis de résidence thaïlandais pour être en règle avec la loi ou alors il peut racheter le bien aux autorités compétentes au prix d’estimation qui est souvent inférieur au prix du marché.

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